Droit commercial
Consultations orales ou écrites et traitement de votre contentieux judiciaire, notamment en matière de :
- Fonds de commerce,
- Contrats de distribution (vente – conditions générales de vente / abonnement / franchise…),
- Aspects juridiques des structures de l’organisation, sur le statut des intermédiaires de commerce (V.R.P. /agents commerciaux / concessionnaires / courtiers),
- Droit de la distribution, de la consommation et de la réglementation économique (prix/ concurrence / publicité /activités réglementées / obligations professionnelles…).