Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement formulées en 2024 est en hausse. Par ailleurs, un décret en modifie le ch...
Droit commercial / Droit de la distribution
Depuis le 1er janvier, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme peut également instruire et délivrer, sous conditions et à titre expérimental, les autor...
Droit commercial / Baux commerciaux
La loi Pinel fêtera en 2024 ses 10 ans. Publiée le 18 juin 2014, la loi Pinel relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est venue bouleverser le cadre...
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Dans un arrêt récent, le Conseil d’État a apporté des clarifications concernant le traitement fiscal des frais de développement. Il a notamment rappelé l’importance de la connex...
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Afin de préserver le pouvoir d’achat des Français, la loi de finances pour 2024 procède à plusieurs réévaluations au niveau du barème de l’impôt sur le revenu. Des réévaluations...
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Une façon particulière d’investir dans l’immobilier locatif. L’immobilier fractionné permet à plusieurs investisseurs de détenir une partie d’un bien immobilier. Chaque investis...
