Imposition des associés de SEL : réforme 2024

Historique

• Il obtient la baisse de son loyer rue de Rivoli faute de clientèle : un exemple à suivre ?
  Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Un commerçant de la rue de Rivoli a réussi à obtenir une baisse de loyer de la part de son propriétaire en raison de la chute de fréquentation de l'artère parisienne. Une décisi...
  Source : france3-regions.francetvinfo.fr
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• Comment contester le montant de votre taxe foncière ?
  Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Erreur d'adresse, de surface, dégrèvement manquant, augmentation soudaine… Si vous avez un doute sur votre taxe foncière, voici la marche à suivre pour tenter de la faire baisse...
  Source : www.mercipourlinfo.fr
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• L’Autorité de la concurrence s’autosaisit d’éventuelles pratiques dans le secteur de la télévision payante et de l’acquisition et de la diffusion d’œuvres cinématographiques
  Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Par la décision n° 24-SO-10 du 25 septembre 2024, l’Autorité de la concurrence s’est saisie d’office d’éventuelles pratiques dans le secteur de la télévision payante et de l’acq...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Imposition des associés de SEL : réforme 2024
  Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Une jurisprudence du Conseil d’État impose désormais dans la catégorie BNC la rémunération technique des associés de SEL. Ces nouvelles dispositions s’appliquent à compter des r...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Droits de diffusion des événements sportifs et abus de position dominante
  Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Aux termes de l’article L. 481-2 du Code de commerce, une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l’article L. 481-1 est présumée établie de manière irréfragable à l’égard de...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Paiement de la taxe foncière : échéance du 15 octobre
  Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Les avis de taxe foncière sont disponibles en ligne. Les contribuables ont jusqu’au 15 octobre pour les payer (gouvernement, communiqué de presse n°009, 27 septembre 2024)...
  Source : www.legifiscal.fr
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