Historique
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Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture
Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025Droit commercialEn l’espèce, une société distribuant des appareils d’électrostimulation avait informé son fournisseur d’une réduction progressive de ses achats à partir de 2018, pour atteindre...Source : www.lemag-juridique.com
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Droits de donation : la notification des actes postérieurs à la rectification doit être faite à tous les débiteurs solidaires
Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliersL’article 1705 du Code général des impôts prévoit que toutes les personnes parties à un acte sont solidairement tenues au paiement des droits dus. Si l’administration peut notif...Source : www.lemag-juridique.com
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L'indice des loyers commerciaux (ILC) : un repère pour l'évolution des loyers
Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025Droit commercial / Baux commerciauxL'indice ILC, ou indice des loyers commerciaux, est un indicateur incontournable pour les commerçants et les bailleurs. Il permet d'encadrer l'évolution des loyers des baux comm...Source : edito.seloger.com
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Caducité et computation des délais quand la procédure civile profite à l’administration fiscale !
Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL’administration fiscale peut, sur autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD), mener des opérations de visite et de saisie lorsqu’une fraude fiscale est suspecté...Source : www.lemag-juridique.com
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Dépôt des déclarations pour la CFE et le solde de CVAE pour le 5 mai 2025
Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025Droit fiscal / Fiscalité localeLes professionnels ont jusqu’au 5 mai 2025 pour déposer leur déclaration 1447-M au titre de la CFE et leur déclaration 1329-DEF relative au solde de la CVAE...Source : www.legifiscal.fr
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Contrefaçon et concurrence déloyale : la Cour de cassation confirme la protection des marques renommées !
Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025Droit commercial / Droit de la concurrencea contrefaçon correspond à la reproduction, l’imitation ou l’utilisation partielle ou totale d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire...Source : www.lemag-juridique.com