Autorisation d’exploitation commerciale : un dispositif expérimental entre en vigueur
Publié le :
19/01/2024
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2024
Source : efl.businesscomm.frDepuis le 1er janvier, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme peut également instruire et délivrer, sous conditions et à titre expérimental, les autorisations d’exploitation commerciale... Lire la suite
Historique
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Publié le : 23/02/2024 23 février févr. 02 2024Droit commercial / Droit de la distributionDans le but de rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs de l’agroalimentaire et la grande distribution, la loi dite Egalim 3 avait été adoptée le 30 mars 2...Source : entreprendre.service-public.fr
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