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Diffusion en masse d’informations légales sur les entreprises : le rapporteur général indique avoir notifié un rapport à deux acteurs du secteur

Droit commercial / Droit de la concurrence
Il est reproché à deux acteurs du secteur de la diffusion en masse d’informations juridiques et économiques sur les entreprises d’avoir mis en œuvre une entente visant à contour...
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Loi de finances 2024 : focus sur la composition du capital des sociétés d'un groupe intégré

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Pour tenir compte des modifications apportées par la loi de finances pour 2024, l’administration aménage ses commentaires concernant la composition du capital des sociétés d’un...
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Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial

Droit commercial / Baux commerciaux
Par suite de l’expropriation à son profit de parcelles louées à une société exerçant une activité de vente et de réparation de véhicules, l’établissement public foncier d’Ile-de...
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Redéfinition de la reprise d'activité préexistante par l'administration fiscale et la jurisprudence

Droit fiscal / Fiscalité locale
L’administration fiscale a défini la notion de reprise d’activité préexistante en s’alignant sur la jurisprudence...
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L’Autorité de la concurrence confirme enquêter sur NVIDIA

Droit commercial / Droit de la concurrence
L’annonce a été faite par Benoît Cœuré, président de l’Autorité de la concurrence, lors d’un point presse à l’occasion de la publication du rapport annuel de l’AdlC. L’enquête p...
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Exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale : et délai d'inoccupation

Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Le 7 juin 2017, M. B. a cédé, au prix de 2,25 millions d'euros, un appartement situé à Paris, acquis le 6 février 2008, qui constituait la résidence principale ...
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