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Statistiques : les impôts locaux des professionnels en 2023

Droit fiscal / Fiscalité locale
L’administration fiscale a récemment mis en ligne une enquête statistique sur les impôts locaux des professionnels (DGFiP Statistiques, mai 2024, n°25)...
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Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen

Droit commercial / Droit de la concurrence
L’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdit les ententes susceptibles d’entraver la libre concurrence, telles que le partage de marchés,...
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Réduction d'impôt pour investissement locatif : le dispositif PINEL

Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Les investissements immobiliers réalisés dans le cadre du dispositif Pinel (ex-Duflot) permettent aux contribuables de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pouvant a...
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Exonération de la taxe sur la valeur vénale des immeubles : la nécessaire déclaration de ses associés et actionnaires détenant plus de 1% des parts ou actions

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
En application de l’article 990 D alinéa 1er du Code général des impôts, « toutes les entités juridiques, quelle que soit leur forme, qui possèdent un ou plusieurs immeubles sit...
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Déduction pour accueil d'une personne de plus de 75 ans

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les contribuables accueillant en permanence sous leur toit une personne de plus de 75 ans peuvent sous conditions déduire de leur revenu imposable une somme forfaitaire fixée à...
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Impôts locaux 2024 : pas de grandes envolées

Droit fiscal / Fiscalité locale
Dans les villes de 40 000 à 100 000 habitants, le taux de la taxe d’habitation et des taxes foncières évolue en moyenne de 0,6 %...
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