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Déclaration trimestrielle du chiffre d’affaires des micro-entreprises : vous avez jusqu'au 31 juillet

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Dans le cadre du paiement de l'impôt sur le revenu, votre micro-entreprise (micro-BIC et micro-BNC) doit déclarer son chiffre d'affaires. Si vous avez opté pour une déclaration...
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Réajustement du loyer pour sous-location irrégulière : le contrat doit s’apparenter à une sous-location au sens du Code de commerce

Droit commercial / Baux commerciaux
En matière de baux commerciaux et en application de l’article L 145-31 du Code de commerce, lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale,...
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L’avis d’impôt sur les revenus 2023, c’est pour bientôt !

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Au cours de l’été, les avis d’impôt sur les revenus de 2023 seront mis en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ou envoyés par voie postale. Vous pourrez alors avoir un reste à p...
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Taxe de séjour : quelles sont les obligations des hébergeurs ?

Droit fiscal / Fiscalité locale
La taxe de séjour sur les hébergements touristiques est un impôt qui peut être demandé par les communes à vocation touristique. Comment s’applique cette taxe ? Quelles sont les...
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La notion de parasitisme : une mise au point de la Cour de cassation

Droit commercial / Droit de la concurrence
Soutenant que des objets mise en vente dans des supermarchés reproduisaient un décor créé par son bureau d’étude de style en 2010 et commercialisé sous forme de tableau sur supp...
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Exonération et dégrèvement de taxe foncière : publication des plafonds de revenus

Droit fiscal / Fiscalité immobilière
L'administration fiscale vient de publier les limites de revenu fiscal de référence permettant de bénéficier d'exonération et d'abattement de taxe foncière. L'article 1390 du CG...
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