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Pensez à payer votre second acompte de CVAE pour le 16 septembre 2024

Droit fiscal / Fiscalité locale
Les entreprises peuvent être redevables d’un second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) 2024, à régler au plus tard le 16 septembre prochain...
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Télécoms : L’Autorité de la concurrence autorise la prise de contrôle de La Poste Telecom par Bouygues Telecom

Droit commercial / Droit de la concurrence
Le 12 juillet 2024, Bouygues Telecom a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet de prise de contrôle exclusif de La Poste Telecom, actuellement contrôlée par le groupe...
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Représentant fiscal en matière de TVA : actualisation du modèle de lettre

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’administration fiscale a récemment actualisé le modèle de lettre à utiliser pour désigner un représentant fiscal en matière de TVA (actualité BOFiP du 7 août 2024)...
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Taxe foncière 2024 : avantages fiscaux pour les propriétaires âgés

Droit fiscal / Fiscalité locale
Une bonne nouvelle est tombée cet été pour les propriétaires âgés Français : il s’agit d’un avantage fiscal lié à la taxe foncière...
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Services à la personne : la dispense de la condition d'activité exclusive sera étendue aux micro-entreprises en 2025

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
À partir du 1er janvier 2025, les entrepreneurs individuels et les entreprises de moins de 11 salariés seront, sous conditions, dispensés de la condition d'activité exclusive d'...
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Droit de préférence et confusion des qualités de preneur et de bailleur

Droit commercial / Baux commerciaux
Le droit de préférence ou « pacte de préférence » est défini par l’article 1123 du Code civil comme un contrat par lequel une partie s’engage à proposer en priorité à son bénéfi...
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