Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable
Publié le :
27/02/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLe litige porté devant la Cour de cassation oppose le bailleur d’un local commercial à son locataire, qui lui avait signifié un congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer... Lire la suite
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Réajustement du loyer pour sous-location irrégulière : le contrat doit s’apparenter à une sous-location au sens du Code de commerce
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Baux commerciaux : la mensualisation des loyers retardée pour cause de dissolution
Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Droit commercial / Baux commerciauxAfin de limiter les sorties de trésorerie liées à la location du local, les bailleurs commerciaux ont signé un accord le 3 juin dernier concernant la mise en place de la mensual...Source : www.gerantdesarl.com
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