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Imposition des associés de SEL : réforme 2024

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Une jurisprudence du Conseil d’État impose désormais dans la catégorie BNC la rémunération technique des associés de SEL. Ces nouvelles dispositions s’appliquent à compter des r...
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Droits de diffusion des événements sportifs et abus de position dominante

Droit commercial / Droit de la concurrence
Aux termes de l’article L. 481-2 du Code de commerce, une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l’article L. 481-1 est présumée établie de manière irréfragable à l’égard de...
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Paiement de la taxe foncière : échéance du 15 octobre

Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Les avis de taxe foncière sont disponibles en ligne. Les contribuables ont jusqu’au 15 octobre pour les payer (gouvernement, communiqué de presse n°009, 27 septembre 2024)...
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PLF 2025 : une revalorisation de l’impôt sur les bénéfices pour les grandes sociétés ?

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Avec le gel du barème de l’IR et l’augmentation de la flat-tax, l’augmentation exceptionnelle de l’impôt sur les bénéfices pour les grandes sociétés constitue une autre piste po...
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Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au deuxième trimestre 2024

Droit commercial / Baux commerciaux
Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction (ICC) et l'indice des loyers...
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Crédit d’impôt en faveur de l’industrie verte : nouvelle tolérance pour les entreprises liées

Droit fiscal / Fiscalité locale
La loi de finances pour 2024 a instauré un crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV). L’administration fiscale vient d’insérer dans sa do...
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