Autorisation d’exploitation commerciale : un dispositif expérimental entre en vigueur
Publié le :
19/01/2024
19
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janv.
01
2024
Source : efl.businesscomm.frDepuis le 1er janvier, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme peut également instruire et délivrer, sous conditions et à titre expérimental, les autorisations d’exploitation commerciale... Lire la suite
Historique
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