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Plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logement : prorogation jusqu’en 2026 du taux de 19%

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La loi de finances pour 2024 a prorogé le taux d’imposition à 19% pour les plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logement, jusqu’au 31 décembre 2026. L’...
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Cotisation foncière des entreprises : actualisation du barème de la base minimum

Droit fiscal / Fiscalité locale
Le barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises est actualisé pour la cotisation due à compter de 2025 en cas de délibération prise avant le 01/10/2024...
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Fixation du loyer du bail renouvelé : compétence et volonté des parties

Droit commercial / Baux commerciaux
Il résulte des articles L. 145-33 à L. 145-36 du Code de commerce qu’à défaut d’accord des parties sur le montant du loyer du bail renouvelé, celui-ci est fixé judiciairement à...
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PACS fictif, abus de droit, redressement : le temps finit toujours par arranger les choses !

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
L’arrêt objet de notre observation aujourd’hui se révèle pédagogique en ce qu’il permet de rappeler quelques principes en matière de prescription fiscale...
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Rejet de la saisine par l’Autorité de la concurrence pour irrecevabilité du recours en l’absence d’éléments probants

Droit commercial / Droit de la concurrence
En vertu de l’article L.462-8 du Code de commerce, dans son deuxième alinéa, l’Autorité de la concurrence peut déclarer, par décision motivée, la saisine irrecevable lorsqu’elle...
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Comment corriger sa déclaration de revenus ?

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les dates limites de la déclaration de revenus sont passées. Pour autant, est-il possible de la corriger, par suite d’une erreur ou d’un oubli ? La déclaration de revenus ...
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