Cabinet d'Avocats Perpignan | Cabinet Esquirol à Perpignan (66000)

Taxe d'aménagement (taxe abri de jardin) : montant 2024 et paiement

Droit fiscal / Fiscalité locale

La taxe d'aménagement, communément surnommée « taxe abri de jardin », est un impôt local réclamé à tout propriétaire qui construit sa maison, une piscine, un garage ou bien qui...

Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable

Droit commercial / Baux commerciaux

Le litige porté devant la Cour de cassation oppose le bailleur d’un local commercial à son locataire, qui lui avait signifié un congé avec offre de renouvellement moyennant un n...

Loi Egalim 3 : vers un équilibre dans les relations commerciales entre l’agroalimentaire et la grande distribution

Droit commercial / Droit de la distribution

Dans le but de rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs de l’agroalimentaire et la grande distribution, la loi dite Egalim 3 avait été adoptée le 30 mars 2...

Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise et sursis d’imposition : revirement de situation

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Nous avions commenté en juin dernier un rescrit (BOI-RES-RSA-000127 ; 25 mai 2023) publié par l’Administration. Il venait apporter des précisions sur les modalités d’imposition...

Cotisation foncière des entreprises (CFE) : principe et modalités de l'impôt

Droit fiscal / Fiscalité locale

La cotisation foncière des entreprises (CFE) constitue, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), une composante de la contribution économique territorial...

Succession : pour le paiement fractionné ou différé des droits de succession, voici les taux

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Lors d’un décès, les héritiers disposent d’un délai de six mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession, pour un décès en France métropolitaine et de douze...

Actualités

Taxe d'aménagement (taxe abri de jardin) : montant 2024 et paiement

Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable

Loi Egalim 3 : vers un équilibre dans les relations commerciales entre l’agroalimentaire et la grande distribution

Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise et sursis d’imposition : revirement de situation

Cotisation foncière des entreprises (CFE) : principe et modalités de l'impôt

Succession : pour le paiement fractionné ou différé des droits de succession, voici les taux