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Conséquences de l’offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré

Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier que le congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doi...
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Loi de finances pour 2024 : prorogation de l’exonération de la location d’une pièce de la résidence principale

Droit fiscal / Fiscalité immobilière
L’article 38 de la loi de finances pour 2024 proroge jusqu’au 31 décembre 2026, 2 dispositifs d’exonération de locations en meublés constituant des pièces de l’habitation princi...
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Loi de finances pour 2024 : le régime de la franchise en base est aménagé à compter de 2025

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
A compter de 2025, les seuils de la franchise en base de TVA seront modifiés, le mécanisme de maintien de la franchise l'année suivant celle du dépassement sera supprimé et la f...
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Rachat de magasins Casino par Intermarché : l’Autorité de la concurrence autorise l’opération sous réserve de la cession de trois magasins

Droit commercial / Droit de la concurrence
Le 13 juillet 2023, Intermarché a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet d’acquisition de 61 magasins de distribution à dominante alimentaire sous enseigne du groupe...
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Fiscalité locale : transmission des informations liées à la taxe de séjour

Droit fiscal / Fiscalité locale
Selon l’article R 2333-43 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et groupements de commun...
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Paiement fractionné ou différé : du nouveau en 2024

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement formulées en 2024 est en hausse. Par ailleurs, un décret en modifie le ch...
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