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Loi Pinel et baux commerciaux : entre encadrement et souplesse

Droit commercial / Baux commerciaux
La loi Pinel fêtera en 2024 ses 10 ans. Publiée le 18 juin 2014, la loi Pinel relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est venue bouleverser le cadre...
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Frais de développement : l’option comptable détermine le traitement fiscal

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Dans un arrêt récent, le Conseil d’État a apporté des clarifications concernant le traitement fiscal des frais de développement. Il a notamment rappelé l’importance de la connex...
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Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2024

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Afin de préserver le pouvoir d’achat des Français, la loi de finances pour 2024 procède à plusieurs réévaluations au niveau du barème de l’impôt sur le revenu. Des réévaluations...
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L'immobilier fractionné, pour investir dans la pierre

Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Une façon particulière d’investir dans l’immobilier locatif. L’immobilier fractionné permet à plusieurs investisseurs de détenir une partie d’un bien immobilier. Chaque investis...
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