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Matériel électrique : l’Autorité prononce une sanction de 470 millions d’euros à l’encontre des fabricants Schneider Electric et Legrand et des distributeurs Rexel et Sonepar

Droit commercial / Droit de la concurrence
Matériel électrique basse tension : l’Autorité prononce une sanction de 470 millions d’euros à l’encontre des fabricants Schneider Electric et Legrand et des distributeurs Rexel...
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Investissement locatif : la niche fiscale Pinel ne sera pas remplacée, selon Valérie Létard

Droit fiscal / Fiscalité immobilière
La ministre du Logement et de la Rénovation urbaine Valérie Létard a affirmé vendredi 18 octobre 2024 qu'il "n'y aura pas de dispositif remplaçant le Pinel", une niche fiscale d...
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Sanction fiscale : à motiver, mais quand ?

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Un particulier, en litige contre l’administration fiscale, constate que cette dernière utilise des arguments devant le juge qu’elle n’avait pas évoqués dans la proposition de re...
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Rétablissement de la taxe d’habitation ? Les maires s'en mêlent et les propriétaires s'inquiètent

Droit fiscal / Fiscalité locale
En 2023, la question de la taxe d’habitation refait surface et suscite de nombreuses interrogations parmi les contribuables français. Après plusieurs années de réformes fiscales...
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L’Autorité de la concurrence publie l'avis qu'elle a rendu à l’Arcep sur son projet de décision portant sur la levée de la régulation du marché 3b

Droit commercial / Droit de la concurrence
L’Arcep a sollicité l’avis de l’Autorité de la concurrence concernant un projet de décision visant à lever la régulation du marché de la fourniture en gros d’accès central en po...
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Taxe sur les logements vacants - Risquez-vous de la payer cette année ?

Droit fiscal / Fiscalité immobilière
La redéfinition des zones tendues du territoire va entraîner une explosion du nombre de propriétaires soumis à la taxe sur les logements vacants (TLV). Or le fisc dispose d’un n...
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