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PACS fictif, abus de droit, redressement : le temps finit toujours par arranger les choses !

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
L’arrêt objet de notre observation aujourd’hui se révèle pédagogique en ce qu’il permet de rappeler quelques principes en matière de prescription fiscale...
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Rejet de la saisine par l’Autorité de la concurrence pour irrecevabilité du recours en l’absence d’éléments probants

Droit commercial / Droit de la concurrence
En vertu de l’article L.462-8 du Code de commerce, dans son deuxième alinéa, l’Autorité de la concurrence peut déclarer, par décision motivée, la saisine irrecevable lorsqu’elle...
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Comment corriger sa déclaration de revenus ?

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les dates limites de la déclaration de revenus sont passées. Pour autant, est-il possible de la corriger, par suite d’une erreur ou d’un oubli ? La déclaration de revenus ...
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Statistiques : les impôts locaux des professionnels en 2023

Droit fiscal / Fiscalité locale
L’administration fiscale a récemment mis en ligne une enquête statistique sur les impôts locaux des professionnels (DGFiP Statistiques, mai 2024, n°25)...
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Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen

Droit commercial / Droit de la concurrence
L’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdit les ententes susceptibles d’entraver la libre concurrence, telles que le partage de marchés,...
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Réduction d'impôt pour investissement locatif : le dispositif PINEL

Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Les investissements immobiliers réalisés dans le cadre du dispositif Pinel (ex-Duflot) permettent aux contribuables de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pouvant a...
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