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Cabinet ESQUIROL


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Le Cabinet ESQUIROL

Le cabinet ESQUIROL traite non seulement l’ensemble des litiges judiciaires relevant tant des matières commerciales que civiles ou pénales spécifiques, mais également l’ensemble des attentes en matière juridique entrant dans les champs de compétences développées par le cabinet.

Le cabinet Esquirol vous accueille à Perpignan et à Toulouse pour traiter vos affaires de :
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Déclaration de succession : une sous-évaluation des biens ne suffit pas à caractériser un manquement délibéré

Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026 09h29 09 29
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Sous-estimer la valeur d'un bien dans une déclaration de succession expose-t-il automatiquement à une majoration de 40 % ?...

Bail commercial : une demande de renouvellement n'empêche pas le déplafonnement du loyer après douze ans

Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026 17h07 17 07
Droit commercial / Baux commerciaux
La demande de renouvellement d'un bail commercial présentée pendant la période de tacite prolongation ne met pas fin immédiatement au bail en cours. Dès lors, si celui-ci dépass...

Prescription fiscale : une proposition de rectification suffit à interrompre le délai de reprise

Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026 15h17 15 17
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
En matière fiscale, le temps joue un rôle essentiel. Encore faut-il savoir quels actes permettent réellement à l'administration d'interrompre la prescription et de préserver son...

Impôts locaux : quels sont les taux d’imposition dans votre commune ?

Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026 10h40 10 40
Droit fiscal / Fiscalité locale
Vous souhaitez comparer le niveau de la taxe foncière ou de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans votre commune avec celui des communes voisines ?...
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