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Cabinet ESQUIROL


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Le Cabinet ESQUIROL

Le cabinet ESQUIROL traite non seulement l’ensemble des litiges judiciaires relevant tant des matières commerciales que civiles ou pénales spécifiques, mais également l’ensemble des attentes en matière juridique entrant dans les champs de compétences développées par le cabinet.

Le cabinet Esquirol vous accueille à Perpignan et à Toulouse pour traiter vos affaires de :
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Visite domiciliaire fiscale : seule l’ordonnance doit être notifiée à l’occupant des lieux

Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026 12h02 12 02
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
La Cour de cassation rappelle que la procédure de visite et de saisie prévue à l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales est régie par un régime spécial qui déroge aux...

L'Autorité de la concurrence lance une consultation publique dans le cadre d’une étude relative aux orientations informelles en matière de développement durable

Publié le : 11/06/2026 11 juin juin 06 2026 11h01 11 01
Droit commercial / Droit de la concurrence
Dans le cadre de sa politique de « porte ouverte », l’Autorité encourage, depuis mai 2024, les entreprises, associations professionnelles ou organisations non‑gouvernementales d...

Une réclamation fiscale introduite avant l’avis de mise en recouvrement peut être régularisée

Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026 10h48 10 48
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
À la suite du décès d'une femme en 2018, son fils adoptif dépose une déclaration de succession. À l’occasion d'une déclaration de succession rectificative, l'administration fisc...

Visite domiciliaire fiscale : seule l’ordonnance doit être notifiée à l’occupant des lieux

Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026 12h59 12 59
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La Cour de cassation rappelle que la procédure de visite et de saisie prévue à l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales est régie par un régime spécial qui déroge aux...
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