Cabinet ESQUIROL

Expertises

Le Cabinet ESQUIROL

Le cabinet ESQUIROL traite non seulement l’ensemble des litiges judiciaires relevant tant des matières commerciales que civiles ou pénales spécifiques, mais également l’ensemble des attentes en matière juridique entrant dans les champs de compétences développées par le cabinet.

Le cabinet Esquirol vous accueille à Perpignan et à Toulouse pour traiter vos affaires de :

Voir notre équipe

DERNIÈRES ACTUALITÉS

Rectification fiscale : le notaire ne peut répondre sans mandat exprès

Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026 13h49 13 49

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

La Cour de cassation rappelle qu'un notaire ne peut représenter un contribuable dans le cadre d'une procédure de rectification fiscale qu'à la condition de justifier d'un mandat...

Hausse de la CSG sur les revenus du capital : le périmètre du nouveau taux est précisé

Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026 11h29 11 29

Droit fiscal / Fiscalité locale

Afin de lever les incertitudes nées de la hausse de la CSG sur certains revenus du capital, l’administration propose une série de questions-réponses. Il est précisé notamment le...

Taxe de 3 % sur les immeubles : l'administration fiscale doit respecter sa propre doctrine de régularisation

Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026 09h18 09 18

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

L'administration fiscale ne peut écarter les garanties qu'elle a elle-même prévues au profit des contribuables. Lorsqu'une doctrine administrative ouvre la possibilité de régula...

Vente de matériel professionnel : le devoir de conseil du vendeur dépend des compétences de l'acheteur

Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026 08h43 08 43

Droit commercial

Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'une obligation d'information et de conseil sur l'adaptation d'un matériel à son usage lorsque l'acheteur dispose lui-même des compétenc...

Voir toutes les actus