Cabinet ESQUIROL

Expertises

Le Cabinet ESQUIROL

Le cabinet ESQUIROL traite non seulement l’ensemble des litiges judiciaires relevant tant des matières commerciales que civiles ou pénales spécifiques, mais également l’ensemble des attentes en matière juridique entrant dans les champs de compétences développées par le cabinet.

Le cabinet Esquirol vous accueille à Perpignan et à Toulouse pour traiter vos affaires de :

Voir notre équipe

DERNIÈRES ACTUALITÉS

Visite domiciliaire fiscale : seule l’ordonnance doit être notifiée à l’occupant des lieux

Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026 12h59 12 59

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

La Cour de cassation rappelle que la procédure de visite et de saisie prévue à l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales est régie par un régime spécial qui déroge aux...

Rescrit valeur : quand le silence vaut désormais acceptation

Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026 09h11 09 11

Droit fiscal / Fiscalité locale

La loi de simplification de la vie économique modifie en profondeur le régime du rescrit valeur applicable aux petites entreprises. Désormais, pour certaines demandes, l’absence...

Une taxe unique pour les logements vacants à partir de 2027

Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026 13h10 13 10

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

La loi de finances pour 2026 fait évoluer la fiscalité sur les logements vacants. Actuellement, il existe 2 taxes distinctes, applicables l’une ou l’autre en fonction de la comm...

Gestion des pénuries, contrôle des distributeurs et dépendance économique : la Cour de cassation durcit l’appréciation des pratiques verticales !

Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026 10h20 10 20

Droit commercial / Droit de la distribution

Par cet arrêt, la Cour de cassation apporte d’importantes précisions tant sur les garanties procédurales applicables devant l’Autorité de la concurrence que sur la caractérisati...

Voir toutes les actus