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Le Cabinet ESQUIROL

Le cabinet ESQUIROL traite non seulement l’ensemble des litiges judiciaires relevant tant des matières commerciales que civiles ou pénales spécifiques, mais également l’ensemble des attentes en matière juridique entrant dans les champs de compétences développées par le cabinet.

Le cabinet Esquirol vous accueille à Perpignan et à Toulouse pour traiter vos affaires de :
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Concurrence déloyale : limites à l’interdiction d’une activité

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 12h56 12 56
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La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’étendue des pouvoirs du juge lorsqu’il ordonne l’interdiction d’une activité économique à la suite de faits de concurrence...
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Barème de l’impôt sur le revenu : ce que prévoit le projet de loi de finances pour 2026

Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026 09h36 09 36
Droit fiscal
Le projet de loi de finances pour 2026 revalorise notamment les tranches du barème de l’impôt sur le revenu de 0,9 %...
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Bail commercial : taxe foncière et indemnité d’occupation

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 15h44 15 44
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Pas de suppression anticipée pour la CVAE !

Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026 08h49 08 49
Droit fiscal / Fiscalité locale
Le projet de loi de finances pour 2026, dans sa version après recours à l’article 49.3 de la Constitution, ne prévoit plus d’avancer de 2 ans la suppression progressive de la CV...
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