Vente immobilière : la responsabilité du notaire engagée pour une TVA indûment appliquée
Publié le :
06/11/2026
06
novembre
nov.
11
2026
15h36
15
36
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Dans un arrêt du 7 octobre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la responsabilité des notaires à la suite d'un redressement fiscal résultant...