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Cabinet ESQUIROL


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Le Cabinet ESQUIROL

Le cabinet ESQUIROL traite non seulement l’ensemble des litiges judiciaires relevant tant des matières commerciales que civiles ou pénales spécifiques, mais également l’ensemble des attentes en matière juridique entrant dans les champs de compétences développées par le cabinet.

Le cabinet Esquirol vous accueille à Perpignan et à Toulouse pour traiter vos affaires de :
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Bail commercial : preuve et justification des charges locatives

Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026 11h32 11 32
Droit commercial / Baux commerciaux
Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle les obligations du bailleur en matière de charges locatives dans le cadre d’un bail commercial. En l’espèce, une l...

APLD rebond : un dispositif mobilisable jusqu’au 28 février

Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026 17h15 17 15
Droit fiscal / Fiscalité locale
Pour accéder au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, les employeurs doivent transmettre leur accord ou leur document unilatéral à l’administration au plus tar...

Évolution du taux du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)

Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026 14h50 14 50
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Anciennement fixé à 30 %, le taux du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) est désormais fixé à 31,4 %. Explications...

Concurrence déloyale : limites à l’interdiction d’une activité

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 12h56 12 56
Droit commercial
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’étendue des pouvoirs du juge lorsqu’il ordonne l’interdiction d’une activité économique à la suite de faits de concurrence...
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