Cabinet ESQUIROL

Expertises

Le Cabinet ESQUIROL

Le cabinet ESQUIROL traite non seulement l’ensemble des litiges judiciaires relevant tant des matières commerciales que civiles ou pénales spécifiques, mais également l’ensemble des attentes en matière juridique entrant dans les champs de compétences développées par le cabinet.

Le cabinet Esquirol vous accueille à Perpignan et à Toulouse pour traiter vos affaires de :

Voir notre équipe

DERNIÈRES ACTUALITÉS

L'immatriculation du locataire non requise pour les locaux formant un tout avec le local principal

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 09h14 09 14

Droit commercial / Baux commerciaux

Le propriétaire d'un immeuble donne en location un local commercial à destination exclusive d'une activité de parfumerie. Un an plus tard, il loue au même locataire un local con...

Le régime de la franchise en base de TVA commenté au BOFiP

Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00

Droit fiscal / Fiscalité locale

Une actualité BOFiP du 1er juillet 2026 revient sur l’aménagement de la franchise en base issu de l’article 82 de la loi de finances pour 2024 et de la loi du 3 novembre 2025 su...

Rupture brutale des relations commerciales établies et contrat type de transport : la Cour de cassation précise l'articulation des régimes

Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00

Droit commercial

Par cet arrêt, la Chambre commerciale apporte une précision importante sur l'articulation entre le régime de la rupture brutale des relations commerciales établies et le droit s...

Hauts patrimoines : quelle imposition ?

Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026 12h18 12 18

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

La France est un pays relativement égalitaire, doté d'un système socio-fiscal très redistributif. Cependant, le poids du patrimoine et de l'héritage dans l'économie s'accroît. O...

Voir toutes les actus