Actualités
Espace client
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actus

Actualités

Secteur des solutions de paiement du stationnement en France : l’Autorité autorise le rachat par le groupe EasyPark du groupe Flowbird

Droit commercial / Droit de la concurrence
Le 30 septembre 2024, la société EasyPark Group a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet de prise de contrôle exclusif du groupe Flowbird...
Lire la suite

Plus-value immobilière et exonération pour remploi, et occupation d'un logement de fonction

Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Le 3 août 2017, M. B. a vendu une maison, en réalisant une plus-value et a payé l'imposition de cette plus-value à hauteur de 32 260 euros. La maison cédée n'était pas la réside...
Lire la suite

Engagement de revente et exonération de droits de mutation : quelles conséquences en cas de non-respect ?

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Dans le cadre d’un achat en vue de la revente, l’article 1115 du Code général des impôts précise que les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce, ainsi que d’actions ou p...
Lire la suite

Dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) s’applique aux revenus de l’épargne et au capital hors immobilier. Il est de 30 %, (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au...
Lire la suite

Paiement de la taxe d’habitation : le 16 décembre au plus tard !

Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Vous le savez, la taxe d’habitation a été supprimée sur la résidence principale. Elle demeure toutefois applicable sur les résidences secondaires. Mise à la charge des occupants...
Lire la suite

Comptes courants d'associés : taux maximum pour le 4ème trimestre 2024

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L'administration fiscale a récemment publié les taux d’intérêt maximums pour la déduction du résultat imposable des intérêts des comptes courants d’associés pour le 4e trimestre...
Lire la suite
<< < ... 13 14 15 16 17 18 19 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK