Cabinet d'Avocats Perpignan | Cabinet Esquirol à Perpignan (66000)

Redéfinition de la reprise d'activité préexistante par l'administration fiscale et la jurisprudence

Droit fiscal / Fiscalité locale

L’administration fiscale a défini la notion de reprise d’activité préexistante en s’alignant sur la jurisprudence...

L’Autorité de la concurrence confirme enquêter sur NVIDIA

Droit commercial / Droit de la concurrence

L’annonce a été faite par Benoît Cœuré, président de l’Autorité de la concurrence, lors d’un point presse à l’occasion de la publication du rapport annuel de l’AdlC. L’enquête p...

Exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale : et délai d'inoccupation

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Le 7 juin 2017, M. B. a cédé, au prix de 2,25 millions d'euros, un appartement situé à Paris, acquis le 6 février 2008, qui constituait la résidence principale ...

Déclaration trimestrielle du chiffre d’affaires des micro-entreprises : vous avez jusqu'au 31 juillet

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Dans le cadre du paiement de l'impôt sur le revenu, votre micro-entreprise (micro-BIC et micro-BNC) doit déclarer son chiffre d'affaires. Si vous avez opté pour une déclaration...

Réajustement du loyer pour sous-location irrégulière : le contrat doit s’apparenter à une sous-location au sens du Code de commerce

Droit commercial / Baux commerciaux

En matière de baux commerciaux et en application de l’article L 145-31 du Code de commerce, lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale,...

L’avis d’impôt sur les revenus 2023, c’est pour bientôt !

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Au cours de l’été, les avis d’impôt sur les revenus de 2023 seront mis en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ou envoyés par voie postale. Vous pourrez alors avoir un reste à p...

Actualités

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