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Loi Egalim 3 : vers un équilibre dans les relations commerciales entre l’agroalimentaire et la grande distribution

Droit commercial / Droit de la distribution
Dans le but de rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs de l’agroalimentaire et la grande distribution, la loi dite Egalim 3 avait été adoptée le 30 mars 2...
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Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise et sursis d’imposition : revirement de situation

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Nous avions commenté en juin dernier un rescrit (BOI-RES-RSA-000127 ; 25 mai 2023) publié par l’Administration. Il venait apporter des précisions sur les modalités d’imposition...
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Cotisation foncière des entreprises (CFE) : principe et modalités de l'impôt

Droit fiscal / Fiscalité locale
La cotisation foncière des entreprises (CFE) constitue, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), une composante de la contribution économique territorial...
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Succession : pour le paiement fractionné ou différé des droits de succession, voici les taux

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Lors d’un décès, les héritiers disposent d’un délai de six mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession, pour un décès en France métropolitaine et de douze...
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Précisions sur la contestation du refus des propositions d’engagements par l’Autorité de la concurrence

Droit commercial / Droit de la concurrence
L’Autorité de la concurrence a pour mission de prévenir et sanctionner les pratiques anticoncurrentielles, afin de garantir un équilibre dans la libre concurrence...
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La location meublée et la TVA après la loi de finances pour 2024 ?

Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Le développement des locations meublées temporaires par le biais de plateformes comme AirBnB a conduit le législateur à s’intéresser de près à ce secteur d’activité, bien aiguil...
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