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Pénalité pour défaut de déclaration d’IR : les versements déjà effectués ne sont pas pris en compte

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Saisi pour avis, le Conseil d’État pose le principe que la majoration pour défaut ou retard de déclaration porte, en matière d’impôt sur le revenu, sur le total des droits dus,...
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Vittel, Cristalline, Perrier... La fraude des industriels de l'eau minérale, le scandale de trop ?

Droit commercial / Droit de la concurrence
Une enquête menée par le journal Le Monde et Radio France montre que le secteur français des eaux en bouteilles a régulièrement fraudé et dissimulé des pratiques illégales dans...
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L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) évalué par la Cour des comptes

Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Un rapport de la Cour des comptes concernant l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) s'attache plus particulièrement à la gestion de l'impôt qui s'est substitué à l'impôt de so...
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Loi de finances pour 2024 : la suppression de la CVAE est rééchelonnée jusqu'en 2027

Droit fiscal / Fiscalité locale
La suppression totale de la CVAE ne prendra finalement effet qu'en 2027 sauf pour les redevables de la cotisation minimum pour lesquels elle sera effective dès 2024...
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Convention d’occupation précaire et obligation de délivrance des locaux

Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier qu’une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail, l'occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions...
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 Impôt sur le revenu- Déclaration tardive- Assiette des majorations

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Saisi par le Tribunal Administratif de Grenoble, le Conseil d’Etat a rendu le 4 janvier dernier deux avis quant à l’assiette des majorations réclamées par l’administration fisca...
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